Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur Gille, vous proposez de rétablir des règles antérieures au dispositif introduit par l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour la caisse des congés spectacles – réforme qui, d’une façon générale, était une bonne mesure de rationalisation et de simplification du dispositif de paiement des cotisations de Sécurité sociale. Il est vrai cependant que l’application de ces nouvelles dispositions aux employeurs des intermittents du spectacle a d’emblée soulevé des difficultés très importantes.

C’est pourquoi un courrier de la ministre des affaires sociales en date du 11 février 2015 a instauré un moratoire pour reporter au-delà du 1er avril 2015 l’application de ces dispositions pour les cotisations dues à la caisse de congés spectacles, mesure d’exemption qui doit être pérennisée de manière à sécuriser pleinement la situation des entreprises du secteur. Je m’en remets, sur cette base, à la sagesse de votre Assemblée et souscris à la proposition de sous-amendement du rapporteur.