Intervention de François de Mazières

Il s’agit de préciser les missions des différents niveaux de collectivités territoriales : aux communes et à leurs groupements, les responsabilités déjà exercées en termes d’organisation et de financement des missions d’enseignement initial et d’éducation artistique des établissements, en liaison, dans ce dernier cas, avec les établissements scolaires ; aux départements, l’élaboration d’un « schéma départemental de développement des enseignements artistiques » destiné à en améliorer les conditions d’accès ; aux régions – c’est très important – l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel initial, désormais sanctionné par un diplôme national d’orientation professionnelle et intégré au plan régional de développement des formations professionnelles ; enfin, l’État continue d’exercer ses prérogatives en matière de classement et de contrôle pédagogique des établissements et de définition des qualifications des enseignants – il conserve la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur artistique.

Il s’agit donc d’une clarification à laquelle, je l’espère, vous serez favorables.