Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Après l'article 17
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Nous sommes donc absolument d’accord avec vous. Le problème, c’est que nous écrivons la loi, et que cet amendement est dépourvu de portée normative dans la mesure où, comme vous le savez, la loi ne peut ni déroger, ni préempter nos engagements internationaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le débat s’était fait, non pas sur la base d’une proposition de loi, mais d’une proposition de résolution.
C’est pour cette seule raison que la commission n’a pas pu donner un avis favorable à votre amendement.
