Intervention de Fleur Pellerin

Madame la députée, le Président de la République a très tôt fait savoir aux institutions et aux partenaires européens que le respect de l’exception culturelle était une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des négociations commerciales avec les États-Unis. L’Assemblée nationale, le rapporteur vient de le rappeler, a conforté cette exigence par l’adoption à l’unanimité de sa résolution sur le respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles.

Cette notion d’exception culturelle est en effet la seule garantie qui permette de préserver notre capacité à faire évoluer nos politiques dans le secteur culturel et audiovisuel, notamment pour relever les défis numériques. Je veille évidemment de près à ce que ce mandat soit pleinement respecté. Je veille également à ce que l’ensemble des services culturels voient leur spécificité reconnue dans le domaine de la politique commerciale, comme dans tous les débats qui ont lieu au niveau européen.

Plus de deux ans après l’adoption du mandat, la vigilance du Gouvernement reste la même. D’ailleurs, le dixième cycle de négociations du partenariat transatlantique vient de s’achever sans que les garanties acquises pour préserver l’exception culturelle n’aient été remises en cause.

Je peux vous assurer que je continuerai de veiller avec détermination au maintien de l’exception culturelle dans les négociations, et le Gouvernement, dans son entier, s’est engagé à préserver les valeurs que nous avons toujours défendues pour la culture. Matthias Fekl a d’ailleurs rappelé récemment que la France pourra s’opposer à la conclusion des négociations si celle-ci ne respecte pas certains principes. C’est pour aller plus loin encore que je me suis engagée à l’UNESCO pour que la convention de 2005 sur la diversité culturelle soit pleinement appliquée à l’ère numérique. Avec ses alliés, notamment canadiens et belges, la France a obtenu en juin que des directives opérationnelles soient élaborées à l’UNESCO sur ce sujet. Le dixième anniversaire de la convention, que nous célébrerons bientôt, devrait, par son retentissement, mettre ces enjeux en lumière : c’est ce à quoi la commission des affaires culturelles a invité le Gouvernement, par le rapport qu’elle lui a remis avant l’été.

Malheureusement, pas plus que le rapporteur, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement, car la loi n’a pas à se prononcer sur des négociations internationales ou sur des questions relatives au droit communautaire. Je partage pleinement votre préoccupation, j’y suis extrêmement attentive et vous pouvez compter sur ma vigilance, mais j’émets un avis défavorable.