Intervention de Fleur Pellerin

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à rappeler aux députés qui n’étaient pas présents lors des travaux en commission que cet article est très important. Il est justifié non seulement par l’actualité, mais aussi par la tradition humaniste française.

Pour trouver des solutions aux crimes qui sont actuellement perpétrés contre le patrimoine de l’humanité, j’ai proposé quatre mesures complémentaires les unes des autres. Tout d’abord, les contrôles exercés actuellement en France sur les mouvements internationaux de biens culturels sont centrés sur l’exportation. J’ai proposé de prévoir une faculté de contrôle douanier à l’importation spécifique pour les biens culturels.

Deuxièmement, j’ai proposé un principe d’interdiction de circulation des biens culturels ayant quitté illicitement un État lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU a été prise en ce sens. Pour prendre un exemple, les biens culturels irakiens et syriens seraient concernés par cette mesure, conformément à l’article 17 de la résolution no 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Troisièmement, je souhaite que l’on puisse mettre à disposition des locaux sécurisés en France pour recevoir en dépôt des biens culturels d’un État étranger menacés en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle sur son territoire. Sur ce point, l’actualité nous démontre à quel point cette disposition sera utile.

Enfin, dans le contexte actuel, la provenance des biens qui composent les collections publiques doit être exemplaire. Dans l’objectif de mieux appliquer les engagements de la France au regard de la convention de l’UNESCO de 1970, j’ai proposé un dispositif législatif permettant au juge judiciaire d’annuler l’acte par lequel des biens de collections publiques acquis de bonne foi, mais dont il s’avérerait qu’ils ont été volés ou exportés de manière illicite, sont entrés dans les collections publiques.

Je crois que toutes ces dispositions nous permettront vraiment de renforcer notre arsenal juridique contre le trafic des biens culturels, et d’accueillir des biens culturels en danger.

Vous proposez, par cet amendement, de prévoir que les biens culturels menacés pourront également être mis à l’abri dans le cas où l’État propriétaire ou détenteur de ces biens se retrouverait sans gouvernement et ne pourrait donc, de ce fait, déposer une demande officielle. Pour pallier cette difficulté, le Conseil de sécurité des Nations unies pourrait se substituer au gouvernement de l’État en question et solliciter de la France qu’elle accueille les biens menacés dans le cadre de ce dispositif refuge.

Je suis favorable à cet amendement qui étend le cadre légal dans lequel notre pays pourra servir de refuge aux États éprouvant la nécessité de mettre leur patrimoine culturel à l’abri.