Intervention de Michel Piron

Je crois que le texte de cet amendement parle de lui-même. Il s’agit de décaler la césure dans le temps, fixée à 1910, en retenant l’année 1945, pour le transfert automatique de la propriété des dépôts de longue durée.

Pour rendre à César ce qui est à César, je tiens à préciser que cet amendement résulte d’une réflexion menée pendant un an dans le cadre d’un groupe présidé par Mme Attard – auquel ont participé MM. Herbillon et Rogemont, ainsi que moi-même – et ayant débouché sur un rapport. Cet amendement n’est donc que la conclusion de cette réflexion.