Intervention de Patrick Bloche

Les règles actuelles en matière de transfert de propriété des dépôts me paraissent équilibrées. L’article L. 451-8 du code du patrimoine permet déjà à une personne publique de transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique, si cette dernière s’engage à en maintenir l’affectation à un musée de France. Les biens déposés avant 1945 peuvent donc faire l’objet d’un transfert de propriété.

Par ailleurs, dans votre amendement, la nature des biens concernés par l’extension de la règle de transfert automatique de propriété, doit, de mon point de vue, être précisée. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 451-9 du code du patrimoine prévoit que ce transfert concerne les biens des collections nationales confiées par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910. Cette disposition ne s’applique pas aux biens donnés ou légués à l’État. Or vous proposez d’étendre cette règle à tous les dépôts datant d’avant 1945, ce qui modifie de fait la nature des biens concernés.

Vous aurez compris que je vous invite à retirer cet amendement afin qu’il soit retravaillé et réponde aux objectifs que vous poursuivez. Il va de soi que je l’examinerai favorablement lors de la seconde lecture.