Intervention de Fleur Pellerin

L’article L. 451-9 du code du patrimoine, cité par le rapporteur à l’instant, prévoit le transfert automatique des biens des collections nationales confiées par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservées dans un musée de France. Ces biens correspondent à de grandes vagues de dépôts du XIXe siècle, à commencer par ceux qui ont été institués par l’arrêté consulaire du 1er septembre 1801, dit arrêté Chaptal. Ce sont des dépôts constitutifs des collections des musées de région dont ils sont largement consubstantiels.

La collectivité territoriale a toutefois la possibilité de refuser totalement ou partiellement ce transfert, ce qu’ont fait une quinzaine de collectivités depuis 2004. Les dépôts effectués après le 7 octobre 1910 selon un décret du 24 juillet 1910 sont d’une autre nature. Il s’agit de dépôts ponctuels correspondant à un besoin scientifique du musée dépositaire à un moment donné. Ils n’ont pas nécessairement vocation à s’intégrer de manière permanente aux collections des musées dépositaires.

Les retours de ces dépôts sont relativement fréquents, aussi bien à la demande des musées dépositaires que des musées déposants qui, en majorité, ne sont aucunement demandeurs d’une automaticité accrue des transferts.

Du fait que ces oeuvres retournées font souvent l’objet de nouvelles mises en dépôt dans d’autres institutions, cela favorise la circulation des collections nationales. Dans le cas où un transfert de propriété d’un dépôt effectué entre 1910 et 1945 paraîtrait pertinent au musée dépositaire et déposant, cela est déjà possible en vertu de l’article L. 451-8 du code du patrimoine.

En faire un système automatique réduirait, paradoxalement et contrairement à votre intention, la circulation des collections publiques. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je demanderai son rejet.