Intervention de Martial Saddier

L’amendement, déposé par M. Tardy et cosigné par Mme Duby-Muller, se justifie par le fait que la distinction entre physique et numérique est devenue moins pertinente qu’elle ne l’était il y a quelques années.

Le rapporteur nous a expliqué qu’il voulait englober les deux sans distinction. Pourtant, il en établit une. En réalité, le terme de « document » concerne les deux aspects, comme il ressort d’autres textes, notamment du code de la sécurité intérieure, sur lequel nous nous sommes penchés lors de l’examen de la loi sur le renseignement.

Bref, à l’heure de la dématérialisation, la frontière entre le papier et le numérique n’existe plus. Tous deux doivent être soumis au même régime, et désignés par le même terme. Tel est l’objet de l’amendement.