Intervention de Marcel Rogemont

Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, pour ne citer que ceux-ci, ciblent des typologies documentaires – l’état-civil, les plans et les registres cadastraux – et une ancienneté supérieure à 100 ans pour permettre aux communes de déposer leurs archives, notamment auprès des groupements dont elles sont membres, dans un esprit de mutualisation. Cette formulation apparaît désuète, notamment au regard des possibilités offertes par le code général des collectivités territoriales, et en même temps restrictive quant aux documents pouvant être déposés par les communes. La notion « d’archives n’ayant plus d’utilité administrative et destinées à être conservées à titre définitif », mieux fondée, élargira notamment la faculté de dépôt aux archives contemporaines dont les communes souhaitent le plus souvent mutualiser la gestion.

Dans le même temps, les typologies documentaires et les délais d’ancienneté nécessaires pour que des archives communales puissent être déposées aux archives départementales sont revus, à la fois pour tenir compte des durées d’utilité administrative de ces documents – l’état-civil n’étant vraisemblablement plus mis à jour 120 ans à compter de l’acte d’origine – et du délai de communicabilité moyen de 50 ans.

De la sorte, le dépôt aux archives départementales restera possible et encadré, tandis que la mutualisation au niveau des groupements de communes sera déconnectée de toute condition de date ou de typologie documentaire ciblée, facilitant la conservation et la mise en valeur du patrimoine écrit in situ, au plus près des communes d’où proviennent ces archives.

Je veux remercier Isabelle Attard d’avoir bien voulu faire confiance à mes amendements.