Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le rapporteur, je partage évidemment votre souhait de favoriser la possibilité, pour les artistes plasticiens, graphistes ou photographes, de se confronter aux oeuvres d’art appartenant aux collections des musées de France. L’article L. 442-6 du code du patrimoine dispose que les droits d’entrée des musées de France sont fixés afin de favoriser l’accès de ces musées au public le plus large. Il revient au niveau réglementaire d’appliquer ce principe important. L’arrêté du 30 juin 1975 définit les dispenses et réductions de droits d’entrée dans les musées et monuments nationaux. La dispense est notamment accordée aux élèves des écoles d’art – tel est l’objet du 5° – et aux artistes professionnels – sculpteurs, peintres, graveurs –, qui font l’objet du 6°. Sur le fondement de cet arrêté, tous les ressortissants du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques, soit environ 50 000 personnes, entrent gratuitement dans les musées et monuments nationaux, qu’il s’agisse des porteurs de la carte de l’association La Maison des artistes ou des ressortissants du régime de protection sociale des artistes auteurs. La pièce justificative à présenter est l’attestation d’affiliation au régime de Sécurité sociale.

Cet arrêté de 1975 est néanmoins obsolète, notamment parce qu’il énumère un nombre limité de catégories d’artistes – sculpteurs, peintres et graveurs. Les difficultés signalées par les artistes des arts graphiques et plastiques ont été, jusqu’à ce jour, résolues par des interventions des services du ministère de la culture et de la communication, rappelant aux établissements les principes définis en 1975, s’agissant de l’entrée des artistes dans les musées et les monuments nationaux.

La question se pose plus particulièrement pour les 10 000 photographes relevant de l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs – l’AGESSA. Si les 4 000 photographes affiliés à l’AGESSA sont identifiables, ce n’est pas le cas des quelque 6 000 photographes assujettis.

Aussi, monsieur le rapporteur, je vous propose que mes services demandent aux établissements publics de faire bénéficier de la gratuité les artistes visuels inscrits à la Maison des artistes etou affiliés à l’AGESSA, sur présentation de leur attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement – s’agissant de la Maison des artistes – ou d’affiliation, s’agissant de l’AGESSA.

Parallèlement, mes services vont mener un travail de concertation avec les artistes professionnels et les musées nationaux pour mettre fin à la diversité des interprétations de l’arrêté de 1975, telle qu’elle apparaît dans les brochures tarifaires des musées. Ces engagements et ce travail ne pourront valoir que pour les seuls musées nationaux et les collections qui appartiennent à l’État. En revanche, une circulaire rappellera aux musées de France territoriaux les régimes de gratuité auxquels l’État est attaché, dont celui des artistes professionnels. Les musées de France relevant, pour 85 % d’entre eux, des collectivités territoriales, le principe de leur libre administration ne permet pas à l’État de prendre une telle décision pour eux, mais seulement de les inciter, ou de les inviter à le faire.

Au bénéfice de ces explications et de ces engagements, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.