Intervention de Gilles Carrez

Par courrier en date du 10 septembre dernier, M. le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que M. le Premier ministre, par lettre en date du 8 septembre, l'avait informé que M. le Président de la République envisageait de proposer la nomination de M. François Villeroy de Galhau aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.

Je rappelle qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier, le gouverneur de la Banque de France est nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois.

Ces fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui requièrent un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L'article 1er de la loi ordinaire du même 23 juillet 2010 confie à la « commission compétente en matière monétaire » le soin d'émettre cet avis. Il dispose que cet avis est précédé d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée. Cette audition est publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, et ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

Monsieur Villeroy de Galhau, il revient donc à la commission des finances de vous entendre cet après-midi. Je précise que, conformément à l'usage, vous avez préparé un curriculum vitae qui a été mis à la disposition de nos collègues. Par ailleurs, je rappelle qu'à votre demande, j'ai communiqué le 9 septembre dernier à l'ensemble de nos collègues la copie d'un courrier que vous m'aviez adressé la veille, comprenant un certain nombre d'engagements et de décisions que vous souhaiterez sans doute rappeler dans quelques instants.

Votre audition sera suivie d'un scrutin. En application du quatrième alinéa de l'article 29-1 du Règlement de notre assemblée, ce scrutin est secret et aura lieu hors votre présence.

J'indique à nos collègues que la commission des finances du Sénat se réunira aujourd'hui même à dix-sept heures trente pour procéder à son tour à l'audition de M. Villeroy de Galhau. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 29-1 de notre Règlement, le dépouillement du scrutin doit intervenir au même moment dans nos deux commissions.

Le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.