Intervention de Paola Zanetti

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui comprenait initialement vingt-sept articles, puis quarante-neuf après son examen au Sénat, en comptait quatre-vingt-cinq dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont soixante-quinze qui restaient en navette devant la commission mixte paritaire. À l’issue de celle-ci, le texte comporte quatre-vingt-trois articles.

Je veux tout d’abord remercier nos collègues sénateurs, et en particulier le rapporteur Jean-Jacques Hyest, pour le travail constructif que nous avons mené et qui nous a permis d’aboutir à un texte consensuel en commission mixte paritaire. Je veux également remercier l’ensemble des députés ultramarins ici présents pour leur apport au texte et leur sens des responsabilités, qualités nous ayant permis de trouver régulièrement une unanimité à chaque étape de notre procédure législative.

Pour l’essentiel, la commission mixte paritaire a précisé certains articles du texte adopté par l’Assemblée nationale et procédé à des corrections d’ordre rédactionnel. Sur le fond, elle a supprimé deux rapports sur quatre demandés au Gouvernement par certains de nos collègues députés : le premier concernait l’extension du champ de l’éligibilité de l’aide au fret ; le second était relatif à la légalité des suppléments non côtés pour la facturation des produits pétroliers. La commission mixte paritaire a également supprimé la notion de « zone d’aléas forts » à l’article 8 bis A, en raison de son imprécision, pour s’en tenir à l’interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique en cas de risque naturel grave et prévisible.

Enfin, la commission mixte paritaire a décidé de reporter au 1er mai 2016 la suppression des frais d’itinérance mobile ultramarine sur les communications vocales et les SMS, prévue par l’article 4 quater BA, alors que les rapporteurs avaient initialement proposé de supprimer cette disposition. Ce report me semble finalement être une mesure équilibrée permettant à la fois aux opérateurs de se préparer dans un délai raisonnable à la fin des frais d’itinérance et aux usagers domiens de ne pas être pénalisés dans leur pouvoir d’achat par ces frais supplémentaires imposés injustement aux seuls outre-mers.