Intervention de Paola Zanetti

Il en résulte que le projet de loi actualisant diverses dispositions relatives au droit des outre-mer vise plus précisément, d’abord, à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, tels que les observatoires des marges, des prix et des revenus, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – ou encore les bureaux de l’agence Business France. Il vise ensuite à mieux défendre les consommateurs et à lutter contre la vie chère, grâce au renforcement des pouvoirs d’ester en justice des associations locales de consommateurs agréées, à la publication systématique par l’INSEE des données chiffrées concernant l’outre-mer et à la suppression, à compter du 1er mai 2016, des frais d’itinérance mobile ultramarine sur les communications vocales et les SMS.

Ce texte vise également à affiner ou amender les partages de compétences en matière foncière ou les répartitions domaniales, comme le prévoient par exemple les articles 5 à 8 quater, ou encore en poursuivant l’adaptation du droit national dans certains territoires. Il favorise également l’exercice par l’outre-mer de sa compétence propre dans les domaines qui lui ont été réservés par les statuts ou par la Constitution, afin de faire évoluer certaines situations matérielles et juridiques, comme par exemple en matière de fonction publique, de droit électoral ou institutionnel, de sécurité intérieure ou encore de droit pénal.

Ce projet de loi vise aussi à permettre les ajustements institutionnels permis par la Constitution, par exemple en accompagnant la naissance des collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Il vise enfin à homologuer les sanctions pénales adoptées localement par les assemblées délibérantes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Pour conclure, et avec le même état d’esprit qui m’a guidé durant l’examen de ce texte, je réitère fermement ma demande au Gouvernement de voir s’installer une forme de « rendez-vous législatif » annuel clairement identifié pour les outre-mer et le Parlement national, afin de procéder à ce type d’actualisation régulièrement.