Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 13 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, rapporteure :

Quand une entreprise apprend que vous n'avez pas pu réaliser un examen médical, elle est en droit de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires. Combien le font ?

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