Intervention de Michèle Laporte

Réunion du 13 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Michèle Laporte, directrice générale de Medicat-Partner :

La législation est très contraignante dans la fonction publique. Nous devons obligatoirement avoir recours à des médecins dits « agréés » qui n'ont d'autre obligation que celles d'avoir prêté serment depuis au moins 3 ans et de résider dans la ville concernée depuis au moins 1 an : ils obtiennent l'agrément de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur simple demande. Ces médecins avaient pris certaines habitudes : ils convoquaient le salarié par courrier – ce qui faisait perdre 48 heures – et se révélaient très complaisants à leur égard. Nous exigeons désormais qu'ils se déplacent au domicile du salarié pendant les heures de présence obligatoire et qu'ils nous rendent compte, sous 48 heures.

Notre force, je l'ai mentionné, réside dans notre souplesse et notre rapidité : nous parvenons à réaliser les contre-visites médicales le jour même de la demande de l'employeur, voire dans la demi-journée, ce que ne peut réaliser la sécurité sociale.

Nous ne procédons en rien à un quelconque « flicage ». Les médecins contrôleurs n'hésitent jamais à dire clairement qu'un arrêt de travail est médicalement justifié. La tendance est d'ailleurs plutôt inverse : sous la pression d'un conseil départemental de l'Ordre ou face à un salarié menaçant, ils hésitent parfois à indiquer que l'arrêt de travail n'est pas justifié. C'est un métier à risques : certains ont été agressés ; d'autres pris en otage.

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