Intervention de Michèle Laporte

Réunion du 13 décembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Michèle Laporte, directrice générale de Medicat-Partner :

Les employeurs publics sont soumis à une réglementation contraignante et disposent de moyens limités. Ils ne peuvent agir que lorsque l'examen médical a pu avoir lieu et que l'arrêt de travail n'est pas justifié. Une autre solution réside dans le constat de l'absence du salarié une seconde fois, après qu'il ait été dûment prévenu.

Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, il conviendrait que la sécurité sociale suspende le versement des indemnités journalières dès lors qu'il est établi que le salarié était absent pendant les heures de présence obligatoire. En cas d'erreur, il serait toujours possible de les rétablir. Cette mesure serait très efficace et permettrait de réaliser des économies.

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