Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 20

Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :

Madame la députée, comme je vous l’ai dit en commission, je partage votre analyse sur le rôle du crédit d’impôt recherche dans le secteur de l’archéologie préventive, et sur l’impact qu’il peut avoir sur la concurrence dans ce secteur.

Le crédit d’impôt recherche, comme chacun sait, a pour but d’inciter à la réalisation en France d’opérations de recherche et développement, mesure générale qui ne cible pas de secteurs ou de types d’entreprises en particulier, mais dont le bénéfice est conditionné à la réalisation de travaux de recherche et développement qui permettent de faire progresser l’état des connaissances en résolvant des difficultés scientifiques ou techniques.

Je ne doute pas qu’il soit tout à fait possible de réaliser des travaux de recherche et de développement dans le domaine archéologique. En revanche, toute dépense d’archéologie n’a évidemment pas vocation à être éligible au crédit d’impôt recherche, et c’est sur cet aspect que nous devons absolument être vigilants. L’administration fiscale dispose, dans ce secteur comme dans tous les autres, des moyens nécessaires pour contrôler, avec le soutien du ministère chargé de la recherche, l’éligibilité des dépenses de recherche. Dès lors, les éventuels manquements dans ce secteur devront être, le cas échéant, relevés et sanctionnés. J’ai appelé l’attention de mes collègues des finances et de la recherche sur ce point et je m’engage à vous rendre compte de mes discussions avec eux dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la deuxième lecture de ce texte.

J’ajoute que le crédit d’impôt recherche constitue un instrument central de la politique conduite par le Gouvernement en matière de soutien à l’innovation, au développement économique et donc à la création d’emplois. Priver de son bénéfice les entreprises d’un secteur tout entier dans les cas où elles font effectivement des dépenses de recherche éligibles fragiliserait lourdement l’ensemble du dispositif, sur le plan communautaire en particulier, et au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme son souhait que les dispositions de nature fiscale soient discutées en loi de finances. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

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