Intervention de Gilles Carrez

La loi de programmation pluriannuelle, qui décline le programme de stabilité, est fondée sur les notions d'évolution du solde structurel et d'effort structurel. Compte tenu du niveau actuel de déficit, qui est supérieur à 3 %, l'effort annuel – autrement dit, la réduction de solde structurel – doit être de 0,5 point au moins. Or, la loi de programmation ne prévoit pour 2016 qu'un effort de 0,4 point.

Dès lors, il faut prendre des mesures correctrices : c'est précisément tout l'intérêt de la loi de programmation et du programme de stabilité que de permettre de procéder à des ajustements dès lors que l'effort structurel est insuffisant. Pourtant, comme l'indique le Haut Conseil, le Gouvernement s'y prend autrement, en relevant son hypothèse de croissance potentielle. Or, toute augmentation de cette hypothèse a pour effet d'abaisser le niveau de solde structurel et, du même coup, d'augmenter l'effort structurel – qui, en l'espèce, dépasse 0,5 point de PIB pour, comme par hasard, remplir toutes les conditions imposées. J'y vois une forme de détournement de la loi de programmation : qu'en pense le Haut Conseil, qui manie toutes ces notions avec la plus grande dextérité ?