Intervention de Didier Migaud

En réponse à ces observations et à ces questions – dont bon nombre sont adressées au Gouvernement davantage qu'au Haut Conseil –, je commencerai par la révision de la croissance potentielle. Le Haut Conseil n'a pas changé d'avis depuis celui qu'il a formulé sur le programme de stabilité : il regrette les modifications effectuées tout en observant que le Gouvernement a parfaitement le droit d'y procéder. Notre analyse se fondant sur la loi de programmation, nous sommes donc tenus de rectifier les chiffres car, je vous le confirme, toutes les hypothèses de croissance potentielle n'ont évidemment pas les mêmes conséquences sur le solde et l'ajustement structurels. Le Haut Conseil avait considéré que l'hypothèse retenue dans la loi de programmation d'une croissance potentielle de 1,3 % était « acceptable ». Il s'interroge sur la décision de la relever à 1,5 %, dont il a peine à comprendre les raisons – d'autant plus que l'écart de production, lui, ne se réduit pas. Le débat sur l'évolution de l'hypothèse de croissance potentielle peut être infini ; les économistes eux-mêmes sont partagés, même si bon nombre d'entre eux estiment que l'hypothèse d'un taux de 1,5 % semble élevée.

Fidèle à sa doctrine, le Haut Conseil continue de considérer que la mesure relative aux licences 4G est ponctuelle et temporaire – comme c'est sans doute aussi le cas de la Commission européenne. Son effet sur l'ajustement structurel de -0,1 point de PIB en 2015 sera compensé par un effet de 0,1 point en 2016 ; il sera donc quasiment neutre. Par principe, néanmoins, nous estimons que cette recette exceptionnelle devrait être traitée comme telle dans le projet de loi de finances.

Je confirme que les recettes sont globalement en ligne avec les prévisions, à deux réserves près : le CICE coûte plus cher que prévu et la TVA rapportera un peu moins. Toutefois, les cotisations sociales rentrent mieux, ce qui explique que les recettes devraient être globalement conformes aux prévisions.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, l'amélioration des rentrées actuellement constatées est vraisemblablement due à une modification du calendrier des traitements et des recouvrements de l'administration fiscale. Au total, l'exécution pour 2015 devrait être en ligne avec la nouvelle prévision, qui est elle-même en baisse par rapport à la loi de finances initiale.

En matière de logement, la simple stabilisation du niveau d'investissement favorisera la croissance. La prévision de croissance du Gouvernement en tient déjà compte, ce qui explique que le taux de 1,5 % est à notre sens atteignable.

Je confirme également l'avance que nous avons par rapport à la loi de programmation des finances publiques dont l'ambition, toutefois, était modeste. Nous avions d'ailleurs remarqué que cette loi n'était pas tout à fait conforme aux engagements européens ; après avoir échangé avec le Gouvernement, la Commission européenne a finalement validé le programme de stabilité, mais elle devrait réexaminer la trajectoire française en novembre prochain.

Les hypothèses du Gouvernement tiennent compte de la diminution de l'investissement local, qui avait ralenti de 9,6 % en 2014 et qui devraient ralentir de 8,5 % en 2015. Pour 2016, le Gouvernement estime ce ralentissement à 0,2 %, soit une quasi-stabilisation.