Intervention de Annick Lepetit

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la loi du 20 mars 2012 est le fruit d'une grande improvisation, soulignée par de nombreux parlementaires. En effet, ce texte fut adopté deux mois seulement après une annonce faite à la télévision par l'ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, soit le 6 mars 2012, après trois lectures en deux jours dans deux chambres différentes, et cela sans aucune concertation préalable avec les acteurs du secteur du logement.

Cette loi du 20 mars 2012 est très vite apparue comme inefficace puisque des dispositifs de nature similaire, peu utilisés, existaient déjà. Je pense notamment à celui, issu du Grenelle de l'environnement et utilisé par moins de 1 % des communes, qui concerne les logements énergétiquement sobres, et à deux autres dispositifs permettant de construire davantage de logements, que seulement 4 % des villes utilisent.

Par ailleurs, cette loi a de lourdes conséquences pour les collectivités territoriales et le bureau de l'Association des maires de France s'est récemment prononcé en faveur de son abrogation en la qualifiant de « systématique, inflationniste et source de contentieux ». Ses effets pervers ont d'ailleurs été identifiés : la rétention des terrains par les vendeurs qui attendent que la situation soit clarifiée et l'inflation du prix des terrains. Je souhaite donc que cette proposition de loi soit rapidement adoptée.