Intervention de Lionel Tardy

Le Sénat a examiné concomitamment en première lecture plusieurs propositions de loi identiques visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : celles de Thierry Repentin, Pierre Jarlier et Philippe Kaltenbach.

Adoptée au Sénat le 10 juillet 2012, la proposition de loi qui nous est soumise vise à abroger l'ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 et prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire pour les communes et les EPCI sur le territoire desquels le dispositif de majoration des droits à construire sera applicable à la date de la promulgation de la proposition de loi.

Quelle est la position du groupe UMP sur ce sujet ?

La loi du 20 mars 2012 est la concrétisation d'un engagement majeur de Nicolas Sarkozy visant à encourager le développement de l'offre de logement. Elle doit permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Elle a également pour objectif de favoriser la densification des constructions afin de prévenir l'étalement urbain conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.

Pour rappel, la politique que nous avons mise en oeuvre sous la précédente législature a permis de construire 2 millions de logements et 600 000 logements sociaux, contre 1,7 million de logements et 265 000 logements sociaux entre 1997 et 2002. C'est tout le contraire que proposent les sénateurs socialistes avec cette proposition de loi. L'abrogation de la loi du 20 mars 2012 conduirait en effet à décourager le développement de l'offre de logements, pourtant indispensable pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d'accès au logement.

De plus, le Gouvernement propose de supprimer la majoration des droits à construire sans prévoir aucune mesure permettant de développer l'offre de logements. Au contraire, les principales mesures qu'il prévoit risquent de conduire à un blocage du marché du logement et de porter atteinte à la maîtrise de nos dépenses publiques. Ainsi, la mise à disposition gratuite des terrains de l'État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier conduirait à brader le patrimoine de l'État dont les recettes seraient considérablement réduites par la suppression de la vente de ces terrains, qui lui rapporte aujourd'hui 1,15 milliard d'euros par an. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cette charge reposerait in fine sur les contribuables.

Quant à l'encadrement administratif du prix des loyers par décret, il découragerait les propriétaires d'investir dans le logement locatif et conduirait donc à une réduction de l'offre et à une dégradation accélérée du parc de logements.

En outre, dans le cadre de la loi SRU, le relèvement de 20 % à 25 % du seuil de logements sociaux exigé conduirait à doubler le niveau d'un objectif que les communes ont déjà du mal à atteindre malgré d'importants efforts. Cette mesure pourrait également favoriser la construction de logements sociaux dans des zones non tendues. Elle pourrait, enfin, augmenter le poids des prélèvements supportés par les communes déficitaires, et ce d'autant plus qu'il est envisagé de multiplier par cinq les sanctions financières applicables aux communes qui ne rempliraient pas ces obligations.

Le doublement du plafond du livret A, porté de 15 300 euros à 30 600 euros, dans le but de financer les 150 000 logements très sociaux, ne devrait pas avoir l'effet escompté puisque seuls 10 % des livrets A atteignent aujourd'hui le plafond. D'ailleurs, le Gouvernement semble renoncer à cet engagement de doubler rapidement le plafond du livret A et ne pourrait finalement le relever que de manière progressive en le fixant à 20 000 euros à la rentrée. Selon les acteurs du secteur bancaire, un relèvement trop rapide induirait en effet des transferts importants d'épargne des livrets fiscalisés vers le livret A.

Pour conclure, nous souhaitons, quant à nous, créer un véritable choc d'offre de logements et relancer le parcours résidentiel pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables. Dans cette optique, nous voulons libérer du foncier en prolongeant le plan de cession des terrains de l'État sur la période 2012-2016 avec pour objectif la construction de 130 000 logements supplémentaires. Nous proposons également de réduire de 50 % les droits de mutation afin d'alléger les frais d'acquisition d'un logement pour les propriétaires, de mobiliser les terrains disponibles grâce à une fiscalité adaptée permettant de lutter contre la rétention du foncier non bâti dans les zones tendues et, enfin, de simplifier les normes d'urbanisme en zone tendue pour densifier le tissu urbain et réduire les délais de construction.