Intervention de Michel Sapin

Si l'on doit demander un effort exceptionnel aux ménages, comme nous l'avons fait, les uns et les autres, pour lutter contre les déficits, il paraît juste que ce soit d'abord et avant tout aux plus modestes d'entre eux que l'on rende une partie du fruit de leur effort.

Je rappelle que le montant de l'enveloppe du pacte de responsabilité pour l'année 2016 est de 9 milliards d'euros et que cette enveloppe est destinée à financer diverses mesures en faveur des entreprises, dont les trois principales sont : la fin de la « surtaxe » à l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes d'entre elles, la deuxième étape de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui va concerner 80 000 entreprises, et, enfin, la réduction de cotisations sociales pour les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC pour une somme en année pleine de l'ordre de 4,5 milliards d'euros. J'ajoute que sont comprises dans cette enveloppe de 9 milliards les conséquences des aides décidées au cours de l'année 2015, notamment en faveur des TPE et des PME. Ces aides se traduisent la plupart du temps par des baisses de l'impôt sur les sociétés ou par des diminutions de cotisations. Elles s'élèvent à un milliard d'euros en année pleine en 2016. Nous mettrons en oeuvre toutes les mesures telles qu'elles ont été prévues.

S'agissant des ménages, le Parlement a voté, pour 2015, une baisse d'impôt de 3 milliards d'euros qui concerne environ 5 millions de contribuables. Pour 2015 et 2016, les baisses d'impôts s'élèvent donc – et j'insiste sur ce chiffre – à 5 milliards, conformément à l'engagement qu'avait pris le Président de la République dans le cadre du pacte de solidarité. Ainsi deux tiers des 17 millions de ménages imposables verront leur impôt sur le revenu effacé ou diminué.

Nos engagements sont également tenus en matière de dépenses. Ils le sont tout d'abord dans le cadre du financement de nos priorités. Parmi celles-ci figurent, en premier lieu, la sécurité, dans son volet extérieur – la défense – et dans son volet intérieur – police et gendarmerie – ainsi que la justice : les augmentations de crédits destinées à renforcer nos moyens dans la lutte contre le terrorisme figurent dans le projet de budget. Notre deuxième priorité, qui est discutée, est l'éducation : des efforts supplémentaires doivent permettre au service public de l'éducation, y compris les universités, d'être à la hauteur de ce qu'en attendent l'ensemble des Français. Un effort est également consenti en faveur du budget du travail, compte tenu de la situation sur le front de l'emploi. Enfin, le budget de la culture est maintenu.

Nos engagements sont également tenus en matière d'économies. Celles-ci seront même augmentées pour 2016, afin de nous permettre de faire face aux dépenses supplémentaires et à la diminution de 2 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu. L'objectif de 50 milliards d'économies sur trois ans, que nous avons annoncé l'année dernière, sera respecté, même si certains éléments ont dû évoluer au cours des derniers mois. Je pense notamment aux mesures supplémentaires que nous avons dû prendre pour compenser celles, notamment le gel de certaines prestations, qu'une inflation nulle a privées d'effet et pour atteindre le niveau d'économies prévu pour 2015 et 2016.

Je rappelle que ces 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans sont supportées par l'État à hauteur de 19 milliards, par les collectivités territoriales à hauteur de 10,7 milliards et par la sécurité sociale à hauteur de 20,3 milliards, dont 10 milliards par la santé.

Par ailleurs, je veux citer la mise en oeuvre de deux réformes touchant aux modalités de perception de l'impôt. La première concerne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; elle est affichée dans le budget pour 2016 et devra se traduire de manière très précise dans le projet de loi de finances pour 2017. Cette question fera l'objet de débats, notamment au sein de votre commission. Ces débats sont nécessaires car, si le principe de la réforme est simple et peut être approuvé sur l'ensemble de ces bancs, sa mise en oeuvre suppose que des choix soient faits, qui méritent d'être débattus. Ainsi, un Livre blanc sera élaboré au cours de l'année 2016.

La seconde réforme concerne l'extension de la dématérialisation des déclarations d'impôt, notamment de l'impôt sur le revenu. Cette dématérialisation sera encouragée dans le cadre d'un dispositif incitatif, progressif et souple : nous n'exercerons aucune coercition. Les personnes âgées ou les contribuables qui n'ont pas accès à internet ne seront pas dans l'obligation de remplir leur déclaration en ligne. Cette obligation concernera, en 2016, les foyers dont les revenus sont supérieurs à 40 000 euros ; puis, nous abaisserons progressivement ce seuil, de façon à atteindre des taux de déclaration par internet comparables à ceux d'autres pays européens, la France étant très en retard dans ce domaine. Cette simplification bénéficiera d'abord au contribuable, puisqu'elle lui permet d'apporter des corrections jusqu'au dernier moment et de bénéficier de délais légèrement plus longs. Elle facilitera également le travail de l'administration, de sorte que nous pourrons continuer d'en diminuer les effectifs à un rythme très élevé.

Je laisse maintenant la parole à Christian Eckert, qui est un connaisseur émérite des questions budgétaires.