Intervention de Seybah Dagoma
Réunion du 19 décembre 2012 à 16h00
Commission des affaires étrangères
Seybah Dagoma, rapporteure :Ce n'est pas le cas. Le régime institué est indépendant du droit interne.
Seybah Dagoma, rapporteure :Ce n'est pas le cas. Le régime institué est indépendant du droit interne.
