Intervention de Hervé Mariton

Ainsi, il estime que « beaucoup de nouvelles dépenses ont été annoncées pour le budget de l'État sans que les économies prévues pour les financer aient été portées dans leur intégralité à la connaissance du Haut Conseil, ni dûment documentées. » Le Gouvernement considère-t-il qu'il a porté ces éléments à la connaissance de la commission des finances ? Le Haut Conseil indique, par ailleurs, à propos des dépenses sociales, que « le respect du taux de croissance de l'ONDAM paraît incertain ». En outre, vous connaissez sa perplexité – c'est le moins que l'on puisse dire – face à la majoration de la croissance potentielle que vous avez décidée dans le cadre du programme de stabilité et qui facilite aujourd'hui votre exercice budgétaire. Le ministre des finances a eu l'honnêteté de reconnaître que les prévisions de croissance avaient évolué, et qu'elles étaient plus favorables il y a quelques mois qu'elles ne le sont actuellement. Quels sont les éléments qui justifient, aujourd'hui, une telle évaluation de la croissance potentielle ?

Monsieur le ministre des finances, vous vous êtes plu à souligner le respect des engagements pris. Or, le président de la commission a rappelé que le Gouvernement avait décidé de reporter de trois mois la baisse des cotisations sociales patronales, de sorte que, contrairement à ce qui avait été annoncé, celle-ci n'interviendra pas au cours de l'exercice 2016. Ensuite, les foyers qui ont supporté l'essentiel des augmentations d'impôts intervenues au début de la législature ne bénéficieront d'aucun allégement dans le cadre du budget 2016. Par ailleurs, contrairement à ce que vous prétendez, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est aucunement irréversible, ce dont nous nous réjouissons : il n'y a rien sur le sujet dans le projet de loi de finances.

J'en viens maintenant aux dépenses. En ce qui concerne le financement de la transition énergétique, le texte ne comporte aucune mesure ayant trait à la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pourtant, si les engagements pris par le Gouvernement, en matière d'énergie éolienne par exemple, devaient être tenus, une augmentation de plusieurs milliards de cette contribution serait dans les tuyaux. Comment conciliez-vous les engagements pris dans le cadre de la loi de transition énergétique et les modalités de leur financement ? Et quel serait le coût de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ? Enfin, le Gouvernement s'engage-t-il à fournir à notre commission, avant le vote de l'Assemblée, des simulations précises de la réforme de la DGF ?