Intervention de Joël Giraud

Le projet de loi de finances pour 2016 confirme les priorités du Gouvernement en faveur de la jeunesse, de la sécurité, de l'emploi et du pouvoir d'achat des ménages grâce au relâchement de la pression fiscale sur les foyers à revenus moyens. Il soulève néanmoins plusieurs problèmes, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Tout d'abord, la rationalisation des dépenses des agences de l'État constitue un axe fort de votre programmation triennale, avec la baisse des subventions et la diminution du plafond des taxes affectées. Dans son excellent rapport, notre collègue Monique Rabin préconise de cesser les prélèvements sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui ont défavorisé les plus petites d'entre elles l'an dernier. Aussi, je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas avoir renouvelé l'expérience dans ce projet de loi de finances. En revanche, je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'ayez pu nous accorder le rendez-vous que Jean-Pierre Vigier et moi-même vous avions demandé pour faire le point sur les quelques petites CCI qui sont actives en matière d'innovation et de formation et qui se retrouvent dans une situation de quasi-non-paiement. En outre, la nouvelle baisse de 150 millions du plafond de la taxe affectée aura des conséquences localement fortes, en particulier sur les chambres de commerce que je viens d'évoquer. Les avez-vous mesurées ?

En ce qui concerne la nouvelle baisse de 3,67 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, quelles contreparties vous engagez-vous à offrir à ces dernières – je pense à un éventuel transfert des frais de gestion des impôts communaux ?

S'agissant du fonds de soutien à l'investissement du bloc communal, qui serait doté d'un milliard d'euros, réservés pour moitié aux zones rurales, je me félicite que sa création soit intégrée dans le projet de loi de finances pour 2016. Toutefois, la majoration de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 200 millions d'euros, annoncée dans le dossier de presse, constitue en réalité un maintien de son niveau de 2015, à 816 millions d'euros. De plus, vous n'annoncez que 150 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année prochaine, sur la totalité du fonds d'un milliard. Ma question est simple : la DETR va-t-elle baisser en 2016 et, si oui, de quel montant et selon quels critères ?

En ce qui concerne la biodiversité, vous avez annoncé, comme l'a indiqué Eva Sas, la fin de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains situés en zones Natura 2000. Le Gouvernement devrait tout de même faire preuve de cohérence. Je rappelle en effet que la France organise, dans deux mois, la COP21, dont le coût sera exorbitant pour les finances publiques, puisque l'effort réalisé par les entreprises partenaires leur sera redistribué en majorité dans le cadre de leur impôt sur les sociétés. Nous avons passé de nombreux mois à examiner un projet de loi de transition énergétique, nous travaillons depuis près de deux ans sur un projet de loi consacré à la biodiversité, et nous apprenons qu'une exonération efficace et indispensable à la préservation de la biodiversité, dont je rappelle qu'elle pèse à 80 % sur des communes de montagne, est supprimée pour des rentrées fiscales insignifiantes. J'aimerais donc avoir des explications sur ce point.

Je conclus en évoquant le rendement de nos petites taxes sur le système bancaire. Vous avez annoncé, fin février, le relèvement du taux de la taxe sur le risque systémique suite à l'envolée du franc suisse, afin de compenser le manque à gagner pour les collectivités locales et les hôpitaux publics qui ont contracté des emprunts toxiques. Ce relèvement figure bien dans le projet de loi de finances, et c'est heureux. Nous verrons s'il suffit ou s'il faut encore augmenter le taux afin d'éviter d'alourdir les efforts consentis par les collectivités locales et la sécurité sociale. Dans le second cas, nous déposerions des amendements.

Quant au report à janvier 2017 de la mise en place de la taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, il nous incitera à proposer une hausse modique, pour l'année 2016, du taux de notre petite taxe Tobin nationale, sur le modèle de la stamp duty britannique à assiette restreinte. Je précise d'ailleurs que, malgré cette hausse, son taux demeurerait inférieur à celui qui est pratiqué outre-Manche.