Intervention de Christian Eckert

Réunion du 30 septembre 2015 à 11h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du budget :

La baisse des dotations est une réalité mais l'augmentation des recettes fiscales spontanée – je ne parle pas là d'augmentation de taux de fiscalité – est supérieure en volume à la baisse des dotations.

Les recettes globales des collectivités sont encore en progression, à tout le moins stables. Ce sera probablement encore le cas en 2015, selon des chiffres de juin. Nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat qui s'annonce nourri.

La DETR avait été augmentée l'année dernière à titre exceptionnel de 200 millions d'euros au bénéfice de l'investissement local. Nous reconduisons cette mesure qui n'avait pas vocation à l'être. Il n'y aura donc aucune baisse de la DETR entre 2015 et 2016.

Quant aux 150 millions d'euros inscrits en crédits de paiement sur le milliard annoncé pour le soutien à l'investissement des collectivités locales, nous nous sommes inspirés du modèle de gestion qui prévaut pour la DETR : environ 15 % des crédits inscrits en autorisations d'engagement sont effectivement décaissés. Nous avons repris ce modèle, ni plus, ni moins.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs mesures pour lutter contre la fraude et l'optimisation : un article porte sur l'utilisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux, un autre sur les obligations déclaratives en matière de prix de transfert. Michel Sapin et moi-même aurons l'occasion demain d'approfondir ce sujet et d'évoquer l'action de la France auprès du G20 et de l'OCDE.

Mme Sas, la réponse à votre préoccupation constante en matière d'écologie a été préparée. Je rappelle qu'un fonds de financement de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d'euros a été mis en place. Les crédits d'impôt sont nombreux – il serait peut-être bon d'étudier les crédits d'impôt et les dépenses fiscales que nous décidons, je m'attendais à une interpellation de M. de Courson qui est un spécialiste du sujet. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aura coûté au budget de l'État 900 millions d'euros en 2015 alors que l'étude d'impact prévoyait 800 millions d'euros tout en espérant que ce montant ne serait pas atteint. Pour 2016, nous estimons le coût du CITE à 1,4 milliard.

En outre, la CSPE, qui finance principalement les tarifs de rachat pour les énergies renouvelables, passe de 4,1 milliards d'euros en 2015 à 4,8 milliards en 2016.

J'admets une petite baisse des crédits budgétaires liés à l'environnement mais elle doit être mise en regard des autres efforts financiers en faveur de la transition énergétique, dont attestent les chiffres que je viens de citer.

Vous avez fait part de votre inquiétude sur la baisse de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à l'AFITF. Je rappelle qu'en 2015, au travers du budget de l'AFITF, nous avons dû éponger l'affaire Écomouv'. Pour 2016, les crédits opérationnels liés aux investissements de l'AFITF qui s'élèvent entre 1,8 et 1,9 milliard sont maintenus – ils n'augmentent pas, j'en conviens.

Je suis conscient que nous devons fournir des simulations pour nourrir le débat sur la réforme de la DGF. J'espère que les intéressés ne se contenteront pas de regarder leur nombril au travers des simulations mais mon expérience me fait dire qu'ils le feront… Nous ne sommes pas encore en mesure de transmettre des simulations parfaitement fiables car la question du budget des métropoles de Paris et d'Aix-Marseille n'est pas encore réglée. M. le président et Mme la rapporteure générale ont déjà libre accès aux travaux qui se déroulent place Beauvau. Nous serons assez ouverts à des propositions d'évolution sur ce sujet.

Je tiens à terminer sur la notion de tendanciel. J'entends ce qui est dit sur la croissance potentielle qui pour moi est un mystère – je caricature un peu, bien entendu.

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