Intervention de Bernard Perrut

Il est patent que ces nouvelles obligations ont des conséquences négatives. Lors de l'examen du projet de loi Macron, le Gouvernement a certes apporté certains assouplissements, notamment en matière d'information des salariés des PME, dont le champ s'étend désormais aux seules ventes et non plus à l'ensemble des transferts de propriété. Le dispositif continue cependant de complexifier le processus de reprise d'une entreprise et risque de faire peur aux salariés, aux clients et aux investisseurs. Par conséquent, il convient de le supprimer.