Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion, rapporteur :

M. Macron a admis qu'il y avait un problème, et c'est pourquoi la loi qu'il a défendue devant nous a modifié le champ d'application de l'obligation d'information, de façon à ne viser que les ventes, à l'exclusion des donations, successions et autres. Allons jusqu'au bout et donnons encore plus de fluidité. Je pense que M. Macron serait d'accord avec moi…

Avis défavorable à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion