Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le déplacement d'office est une sanction disciplinaire du deuxième groupe qui n'existe que dans la fonction publique de l'État. Il se distingue de la mutation d'office dans l'intérêt du service, qui permet également de modifier l'affectation initiale de l'agent, sans son accord, afin de préserver l'intérêt du service. Cet amendement change la dénomination du déplacement d'office, afin de lever toute ambiguïté sur la nature d'une telle mesure.