Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement vise à supprimer la présence du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale. En effet, la FPT est le seul versant de la fonction publique pour lequel il est prévu que, lorsque la commission administrative paritaire siège en conseil de discipline, elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.