Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire. Nous vous proposons de prendre en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c'est-à-dire celles qui disposent d'au moins un siège dans l'organisme de consultation concerné. Certains syndicats ne siègent pas au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mais ils sont comptabilisés dans les règles de pourcentage, ce qui peut provoquer quelques difficultés de lecture.