Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement a pour objet de compléter des dispositions statutaires applicables au monde des juridictions financières, afin d'expliciter dans ce texte une partie des réformes envisagées dans le cadre de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance prévue par l'article 25.
