Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il souhaitait légiférer par ordonnances ou par décrets afin d'alléger le projet de loi.
