Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement fait suite à celui portant sur les « reçus collés », et je suis favorable à l'adoption de celui-ci qui réglera sans doute quelques cas individuels.
