Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement précise le champ d'application de l'article 88 relatif au régime indemnitaire des agents territoriaux. Ses dispositions ont vocation à s'appliquer non seulement aux collectivités territoriales, mais également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que la rédaction proposée permet d'englober sans ambiguïté.
