Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement tire les conséquences de la réintroduction dans le projet de loi des dispositions relatives à la déontologie et aux règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives et financières.
