Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement que j'aurais porté si l'article 40 de la Constitution ne m'en avait pas empêchée.
