Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article 88-1 de la loi statutaire de la fonction publique territoriale relatif à l'action sociale ; sa rédaction permet, outre les collectivités locales, d'englober sans ambiguïté les EPCI. J'avais posé une question écrite à Mme la ministre sur ce sujet, qui m'avait répondu qu'un support législatif était nécessaire.
