Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant des amendements, madame la ministre, je précise que la majorité de la commission des Lois – je ne peux parler pour l'opposition, absente aujourd'hui – a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que la Commission devait être en mesure de jouer pleinement son rôle. Il ne s'agit pas pour nous d'empêcher le Gouvernement de déposer des amendements, mais seulement de l'inviter à le faire en temps utile afin qu'ils puissent recueillir l'avis expert du rapporteur et être soumis à une fructueuse discussion collective en commission. Ainsi, nous porterons ensemble la loi que vous venez de nous présenter avec justesse. En revanche, tout amendement déposé après l'examen en commission aurait du mal à se faire adopter…