Intervention de Cécile Untermaier

Mes chers collègues, je tiens d'abord à féliciter notre rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a effectué et à remercier Mme la ministre pour la présentation de cet important projet de loi dont nous avons souvent parlé depuis deux ans.

Le texte déposé en juillet 2013, à la date anniversaire des trente ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a connu quelques rebondissements puisqu'il a été modifié, en juin 2015, par une lettre rectificative réduisant le nombre de ses articles de cinquante-neuf à vingt-cinq et d'un engagement de la procédure accélérée. Nous devons à notre président Jean-Jacques Urvoas d'avoir obtenu une date d'examen nous permettant un temps de travail suffisant en amont. Il est important de le souligner, car ce texte est important pour nous.

Le projet de loi ne remet pas en cause le statut général des fonctionnaires ni notre système de fonction publique, cadre le plus adapté pour garantir la continuité et la cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme les valeurs guidant l'action publique, consacre l'exigence d'exemplarité des fonctionnaires, conforte l'unité du statut général et renforce les règles déontologiques s'appliquant aux agents publics.

Il s'inscrit bien dans la suite de la grande loi sur la transparence de la vie publique. Certains de ses articles sont d'ailleurs la réplique de ceux adoptés dans ladite loi.

Je ferai trois brèves remarques.

Premièrement, la jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s'imposant aux fonctionnaires, telles que l'impartialité, l'intégrité, la probité, la dignité. Les principes généraux du droit se retrouvent aussi dans la présente loi aux côtés des principes constitutionnels de neutralité et de laïcité. Les agents publics connaissent ces règles de conduite et s'y conforment pour satisfaire l'intérêt général et l'exigence de service public.

Il est cependant essentiel d'asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif, comme le propose cette loi, et de sortir du « droit mou » qui caractérise trop souvent la déontologie. Nous devrions d'ailleurs ajouter à ces règles, ici rappelées aux fonctionnaires, l'obligation de réserve, dont l'absence est surprenante.

Le dispositif de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d'intérêts, d'ores et déjà opérationnel pour les élus et les membres du Gouvernement, est largement étendu par ce texte. Au contraire de ce qui s'est passé pour la loi sur la transparence de la vie publique, nous ne disposons pas de la liste des postes ou emplois soumis à ces déclarations. Il est bien sûr difficile de dresser une telle liste dans la loi ; pourriez-vous néanmoins, madame la ministre, nous éclairer sur le contenu du futur décret d'application ? Quel sera le périmètre retenu, tant pour la déclaration de patrimoine que pour la déclaration d'intérêts ?

La question de la transmission de la déclaration d'intérêts à la commission de déontologie plutôt qu'à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait débat : nous y reviendrons certainement.

Quant aux ordonnances prévues par le texte, notre rapporteure a raison de demander le rétablissement de certaines dispositions dans la loi. Nous vous remercions, madame la ministre, d'en avoir convenu. Ces mesures figuraient d'ailleurs dans le texte initial. Ce projet de loi est emblématique pour la prévention du conflit d'intérêts : il serait donc très mal venu de confier l'examen de ces dispositions au seul Gouvernement, en lien avec le Conseil d'État et la Cour des comptes.

Nous nous posons de nombreuses questions sur le partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité. Ainsi, les modalités de la lutte contre le pantouflage ont suscité des débats au sein de notre groupe : nous nous réjouissons de ces dispositions, dont nous souhaitons qu'elles soient efficacement appliquées ; certains souhaitent toutefois que cette surveillance soit exercée par la Haute Autorité. Des amendements ont été déposés en ce sens et je me permets, madame la ministre, d'appeler votre attention sur ce point. Vos explications seront bienvenues.

De même, la loi, je l'ai dit, ne précise pas le périmètre de ceux qui devront faire une déclaration d'intérêts : ce point est pourtant essentiel pour apprécier si ces déclarations doivent être transmises à la commission de déontologie ou à la Haute Autorité. Notre groupe considère qu'une position médiane pourrait être que la Haute Autorité reçoive les déclarations d'intérêts posant problème au supérieur hiérarchique en charge de leur examen.

Le projet de loi modernise largement la fonction publique et résout des situations difficiles en assurant des droits nouveaux. Il simplifie et facilite le cumul d'activités, ce qui fera également débat.

Le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient ce texte exigeant, important, et propre à conforter l'exemplarité et l'unité du statut de la fonction publique.