Intervention de Paul Molac

Le groupe écologiste estime que ce projet de loi va globalement dans le bon sens, en proposant diverses mesures pour améliorer le statut des fonctionnaires, clarifier leurs obligations et favoriser la titularisation, dans le prolongement de la « loi Sauvadet ».

Nous regrettons toutefois les conditions d'étude du texte ; en particulier, nous n'aurons que très peu de temps pour déposer des amendements pour la séance publique.

Certaines ordonnances prévues par le Gouvernement nous semblent porter sur des domaines dans lesquels une discussion parlementaire est nécessaire : nous saluons donc la volonté de Mme la rapporteure d'intégrer ces dispositions dans la loi.

L'article 3 crée un statut de lanceur d'alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d'un conflit d'intérêts. C'est cohérent, l'article 40 du code de procédure pénale faisant obligation à tout fonctionnaire de dénoncer une infraction dont il a connaissance. Il existe plusieurs statuts de lanceur d'alerte, ce qui paraît logique : alerter de l'existence d'un risque environnemental n'est pas la même chose qu'avoir connaissance d'une infraction pénale. Toutefois, les différences entre ces statuts devraient être clarifiées ; il est nécessaire d'apporter plus de cohérence.

Nous souhaitons également améliorer le partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Certains fonctionnaires devront envoyer une déclaration d'intérêts à l'une et une déclaration de patrimoine à l'autre : cela nous semble assez incohérent. Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements sur ces points, mais tous n'ont pas passé les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution : heureusement, nous pourrons débattre de ceux de Mme la rapporteure, que pour notre part nous soutiendrons.

Enfin, en liaison avec les syndicats, nous avons déposé des amendements portant sur la gestion des conflits disciplinaires.