Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Les passionnés du droit administratif sauront rappeler ici que le Conseil d'État s'était déjà, en 1935, penché sur le devoir de réserve, avec l'arrêt Bouzanquet.
