Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

J'entends bien la profondeur des arguments. J'entends également qu'il existe sur l'obligation de réserve une jurisprudence de grande qualité. Je m'étonne toutefois que nous choisissions de nous y référer plutôt que de la consacrer dans la loi. Je retire mes amendements, mais les réécrirai en vue de la séance publique.