Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à préciser la protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraient pas des agents titulaires – l'extension à cette catégorie du régime de protection des lanceurs d'alerte est prévue par l'article 14 du projet de loi.

Différents cas de figure – la mutation, le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat – ne sont pas prévus par le texte, contrairement à d'autres statuts de lanceurs d'alerte.