Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La rédaction de l'article 3 est calquée sur celle de toutes les lois qui ont mis en place des dispositifs de protection de lanceurs d'alerte. Or, aucun de ces textes ne consacre le principe de confidentialité. Qui plus est, on voit mal comment, en pratique, la confidentialité pourrait être respectée, dans la mesure où il s'agit précisément d'alerter, après avoir saisi en vain l'un de ses supérieurs hiérarchiques. Il faut que l'auteur de l'alerte soit connu afin que sa bonne foi puisse être vérifiée, de même que l'absence d'intention de nuire. Enfin, le Conseil d'État a engagé des travaux relatifs au statut des lanceurs d'alerte. Il conviendrait donc d'attendre la fin de ces travaux pour pouvoir légiférer avec précision.