Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Il est inutile de préciser qu'un lanceur d'alerte peut saisir le parquet : l'article 3 mentionne déjà les autorités judiciaires parmi les destinataires de l'alerte, ce qui inclut naturellement le procureur de la République. L'amendement est donc satisfait. Je précise par ailleurs que tout conflit d'intérêts ne constitue pas nécessairement une infraction pénale. D'où la nécessité, à l'article 3, de distinguer les autorités judiciaires des autorités administratives. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
