Intervention de Paul Molac

Il serait contre-productif de créer une nouvelle incrimination dérogatoire à l'article 226-10 du code pénal qui sanctionne la dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire la révélation de faits que l'on sait partiellement ou totalement inexacts. Au demeurant, la quasi-totalité des statuts de lanceur d'alerte n'a créé aucun nouveau délit dérogatoire. Nous n'en voyons donc pas ici l'utilité.