Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

M. Molac a raison de relever que ces dispositions ne figurent pas dans les autres législations protégeant les lanceurs d'alerte, mais il est nécessaire d'éviter les lancements d'alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. Il ne s'agit en outre que de la reprise de l'article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui concerne également les lanceurs d'alerte en matière de conflits d'intérêts. Avis défavorable, donc.