Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Mon sous-amendement CL248 à l'article 14 prévoit déjà qu'un décret énumérera toutes les mesures spécifiques aux agents contractuels ne pouvant être prises à l'encontre d'un lanceur d'alerte.
